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Extrait de l'article 8 du projet de loi : "il peut tre fait obligation par voie rglementaire toute personne physique ou morale qui labore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits ou des lments et matriaux entrant dans leur fabrication, dite producteur au sens de la prsente sous-section, de pourvoir ou de contribuer la prvention et la gestion des dchets qui en proviennent ainsi que dadopter une dmarche dco-conception des produits, de soutenir les rseaux de remploi et de rparation, tels que ceux grs par les entreprises de lconomie sociale et solidaire ou favorisant linsertion par lemploi, et de dvelopper le recyclage des dchets issus des produits" Cette disposition s'appliquerait aux cigarettiers, reste voir comment concrtement elle serait applique
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However, since we only use this as a baseline for comparison purposes, we do not make any adjustments to this estimate
Q: Can I choose the size and shape of the paper tube packaging
